Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cygnus Formations propose et réalise ses prestations de formation professionnelle.
1. Présentation de l’organisme
Cygnus Formations
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 €
Siège social : 97 bis rue du Dauphiné – 69003 Lyon – France
SIRET : 849 340 468 00016
TVA intracommunautaire : FR 02 849340468
Téléphone : 06 86 50 86 67
Cygnus Formations est un organisme de formation professionnelle intervenant dans le champ du développement des compétences.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par Cygnus Formations, sauf dispositions particulières précisées par écrit.
Elles s’appliquent aussi bien aux clients particuliers, aux professionnels, qu’aux bénéficiaires d’un financement par le Compte Personnel de Formation (CPF).
3. Hiérarchie contractuelle et financement CPF
En cas de financement de tout ou partie de la prestation par le Compte Personnel de Formation (CPF), les conditions spécifiques applicables au dispositif CPF, telles que définies par la Caisse des Dépôts (CGU et conditions particulières Mon Compte Formation), prévalent sur les présentes CGV.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant :
- Conditions applicables au dispositif CPF (le cas échéant)
- Dossier de formation validé sur la plateforme Mon Compte Formation
- Devis ou convention de formation
- Présentes Conditions Générales de Vente
4. Modalités d’inscription et contractualisation
Toute inscription à une formation fait l’objet d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle, accepté par le client ou le bénéficiaire.
Pour les formations financées via le CPF, l’inscription est formalisée exclusivement via la plateforme Mon Compte Formation, après validation du dossier par Cygnus Formations.
5. Durée et modalités de réalisation des formations
La durée, le contenu, les objectifs et les modalités de réalisation de la formation sont précisés dans les documents contractuels ou dans le dossier CPF.
6. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros, nets ou toutes taxes comprises selon le régime applicable, et sont précisés dans le devis, la convention ou le dossier CPF.
Hors CPF : le paiement intervient selon les modalités prévues au devis ou à la convention.
CPF : les modalités de paiement, de facturation et de règlement sont exclusivement celles définies par la Caisse des Dépôts. Aucun paiement direct ne peut être exigé du bénéficiaire en dehors du reste à charge éventuellement prévu par la plateforme.
7. Assiduité, réalisation et service fait
Le bénéficiaire s’engage à suivre la formation avec assiduité et à participer aux activités prévues.
En cas d’interruption, d’abandon ou d’absence, les conséquences financières et administratives sont appréciées conformément :
- aux règles contractuelles hors CPF, le cas échéant,
- aux règles du dispositif CPF et au contrôle de service fait pour les formations financées via le CPF.
8. Annulation, report et abandon
Les modalités d’annulation ou de report sont précisées dans les documents contractuels.
Pour les formations financées par le CPF, les règles applicables sont exclusivement celles définies par la Caisse des Dépôts.
9. Obligations de Cygnus Formations
Cygnus Formations s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la formation conformément aux objectifs définis. Il s’agit d’une obligation de moyens.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques, documents et contenus transmis dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de Cygnus Formations.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités de traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet.
12. Responsabilité
La responsabilité de Cygnus Formations ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée, et est limitée aux préjudices directs.
13. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations de Cygnus Formations.
14. Réclamation et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CNPM – Médiation de la Consommation
https://cnpm-mediation-consommation.eu
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.