Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CYGNUS FORMATIONS

PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE

Cygnus Formations SASU – 97 bis rue du Dauphiné 69003 Lyon – SASU au capital de 5000 euros

SIRET 849340468 00016 – TVA intracommunautaire n° FR 02849340468 – Tél : 06 86 50 86 67

Le terme client « client » désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que professionnel ou particulier, et contractant avec Cygnus Formations.

Article 1 – Objet et commande

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Seul le texte français fera foi en cas de litige. Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les modalités de vente des prestations réalisées par Cygnus Formations. Elles sont exclusives de toutes autres conditions d’achat de clients, qui sont inopposables à Cygnus Formations.

Ces conditions générales définissent les modalités de mise en place et de suivi par Cygnus Formations de prestations auprès de ses clients dans les domaines précisés dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou d’un devis. La commande par un client d’une prestation emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente et le contrat ou devis (avec ses annexes) signé avec le client forment les documents contractuels. Tout autre document tels les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Cygnus Formations est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le devis établi par Cygnus Formations est valable 1 mois. Tout devis accepté devra porter la mention « Bon pour accord » et la signature du client ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial. Ceci constitue une preuve du contrat de vente d’une prestation.

Les CGV sont communiquées à tout client qui en fait la demande (via le site Internet, par contact direct ou via un support papier), pour lui permettre de passer commande auprès de Cygnus Formations. Les CGV peuvent être consultées sur le site internet (www.cygnus-formations.fr). Cygnus Formations se réserve le droit de modifier et d’adapter les conditions générales de vente à tout moment. Les CGV ainsi modifiées ne s’appliquent qu’aux contrats postérieurs à la modification.

Article 2 – Durée

La durée des prestations est celle fixée au contrat ou devis conclu entre Cygnus Formations et le client, ou fixée dans la convention particulière ou la fiche d’inscription acceptée. La durée peut-être forfaitaire ou fixée en volume d’heures.

Article 3 – Prix

Le prix de la prestation est fixé dans le contrat ou le devis conclu entre la Cygnus Formations et le client, conformément au tarif en vigueur (fixé par Cygnus Formations) indiqué dans le devis ou le contrat de prestation de services. Les prix sont définitifs, régis par la législation française. Les tarifs sont indiqués en euros, (€), hors taxes et toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce-dernier, seront communiquées au client ou feront l’objet d’un devis détaillé.

Article 4 – Paiement

En contrepartie de l’exécution de l’ensemble des prestations, le client devra payer à Cygnus Formations les prestations au prix convenu, dans les trente jours à compter de l’émission de la facture. Le paiement est effectué par virement sur le compte de Cygnus Formations ou par l’intermédiaire du Compte Personnel de Formation du client sur le site Mon Compte Formation (www.moncompteformation.gouv.fr).

En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, Cygnus Formations mettra le client en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’Art. L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues pour toute somme non payée par le client à son échéance. Le taux de pénalité est de trois fois le taux d’intérêt légal.

En outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due en application de l’Art. D. 441-5 du Code de commerce. En cas de mise en demeure restée infructueuse, la CMA se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la prestation. Le montant de la facture restera cependant dû dans son intégralité.

Article 5 – Obligations

En signant les documents contractuels, le client s’engage :

à remplir, communiquer et transmettre à Cygnus Formations tous documents nécessaires et à lui adresser tous renseignements, éléments, informations utiles à l’exécution de la prestation.
à garantir la qualité des informations diffusées et leur pertinence au regard des spécifications de son activité.
à respecter toutes réglementations ou dispositions particulières régissant les prestations réalisées par Cygnus Formations.
à assister à tous rendez-vous et réunions fixés par Cygnus Formations dans la cadre des prestations fournies afin d’en assurer le bon déroulement.
à définir, fournir, et mettre en œuvre tous moyens permettant à Cygnus Formations d’exécuter sa prestation.
à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées dans les documents contractuels.
plus généralement, à respecter les présentes conditions générales de vente.

Cygnus Formations s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations.
Dans le cadre de ses prestations, Cygnus Formations est soumiseà une obligation de moyens. La responsabilité de Cygnus Formations ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature qu’il soit.

Cygnus Formations se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure tant que le litige en question n’est pas réglé.

Article 6 – Confidentialité

Cygnus Formations et le client s’engagent à conserver la confidentialité des documents et informations reçus ou communiqués par l’autre partie, de quelque manière ou de quelque nature qu’ils soient et sans limitation de durée, sauf autorisation écrite expresse des parties.

Article 7 – Données personnelles

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Sauf opposition de la part du client, elles pourront être utilisées pour lui communiquer des informations sur les événements, les activités et les services de Cygnus Formations.

Les parties s’engagent à respecter toutes dispositions en vigueur relatives à la protection des données et notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que leurs traitements répondent aux exigences du règlement et garantissent la protection des droits des personnes concernées.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client bénéficie d’un droit d’accès, de portabilité et de rectification des informations qui le concernent. Il peut également s’opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données le concernant ou introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la CNIL. Pour toute information ou exercice de ses droits, le client peut contacter le Délégué à la Protection des Données de Cygnus Formations.

Article 8 – Propriété intellectuelle – Dénomination Cygnus Formations

La dénomination Cygnus Formations et le logo sont protégés à titre de marque. Le client s’interdit donc tout usage de ces éléments sans autorisation préalable écrite et expresse de Cygnus Formations.

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques qui lui seront remises par l’autre partie comme étant sa propriété industrielle et/ou intellectuelle. Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de leur auteur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La livraison des livrables et des prestations de services par Cygnus Formations n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Les livrables sont uniquement destinés

aux besoins propres du client qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Le prestataire ne pourra, en aucun cas, être considéré comme responsable du fait d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée à des prestations effectuées à partir d’éléments fournis par le client et pour lesquels il ne serait pas titulaire des droits de propriété intellectuelle. S’agissant du site Internet, tous les droits de reproduction sont réservés, tel que précisé dans les mentions légales, y compris les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Article 9 – Partenaire public – Aides

Dans l’hypothèse où la présente prestation ferait l’objet d’une intervention financière ou autre de partenaires publics, le client s’engage à respecter les obligations imposées par ce partenaire. Par ailleurs, le client s’engage, le cas échéant, à respecter toutes les dispositions et obligations liées aux aides publiques.

Article 10 – Archivage – Preuve

Cygnus Formations archivera, selon les règles d’archivage, les bons de commandes, factures, contrats etc., sur des supports fidèles et durables constituant des copies fidèles. Ils seront considérés comme des éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

Article 11 – Assurances

Chaque partie doit être en mesure de justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité civile et professionnelle, en cas de dommage occasionné lors de l’exécution de la prestation. Chaque partie devra fournir à l’autre partie, si elle lui en fait la demande, l’attestation de ses assureurs, précisant le montant des garanties et le justificatif du paiement des primes.

Article 12 – Bloctel

Si le client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévue à l’Art. L223-1 du Code de la consommation, sur le site Internet : www.bloctel.gouv.fr. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Article 13 – Rétractation – Rupture – Force majeure

Le client agissant comme un consommateur ou un non-professionnel et ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement avec Cygnus Formations dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la date de l’accusé de réception de l’engagement, sauf service totalement réalisé avant la fin de ce délai. Le droit de rétractation est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes conditions générales.

Les produits ou services qui donnent lieu à un début de prestation immédiat ne pourront faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation. Cette exclusion de l’application du droit de rétractation est expressément acceptée par les clients en application des dispositions de l’Art. L121-21-8 du Code de la consommation.

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, les frais engagés seront à la charge intégrale du client. Cygnus Formations se réserve le droit de rompre le contrat avant son échéance aux frais du client en cas de non-respect de ses engagements.

L’exécution par Cygnus Formations de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Cygnus Formations avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l’évènement. Les parties se mettront d’accord sur les conséquences de cet évènement quant aux obligations respectives de chacun.

Article 14 – Litiges

De manière générale, en cas de différend, le règlement amiable sera privilégié. Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège de Cygnus Formations.
Le cas échéant, dans l’hypothèse où le client agirait en tant que consommateur (non professionnel), conformément au Code

de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis au médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Cygnus Formations. Toute précision relative au médiateur de la consommation est disponible, sur simple demande auprès de Cygnus Formations. La solution qui sera proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. Le recours au médiateur de la consommation ne pourra cependant être envisagé :

qu’après avoir tenté une résolution amiable du différend par une réclamation écrite adressée à Cygnus Formations,
si la demande est manifestement infondée ou abusive,
lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal,
lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Cygnus Formations,
lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Article 15 – Acceptation du client

Les présentes CGV sont expressément acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Cygnus Formations, même si elle en a eu connaissance.