Conditions générales de vente
Présentation de l'organisme
Siège social : 97 bis rue du Dauphiné – 69003 Lyon – France
SIRET : 849 340 468 00016
TVA intracommunautaire : FR 02 849340468
Téléphone : 06 86 50 86 67
Fiche entreprise — Annuaire des entreprises (data.gouv.fr)
ALEYSSON, opérant sous le nom commercial Cygnus Formations, est un organisme de formation professionnelle intervenant dans le champ du développement des compétences.
Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation proposées par Cygnus Formations, sauf dispositions particulières précisées par écrit.
Elles s'appliquent aux clients particuliers, aux professionnels ainsi qu'aux bénéficiaires d'un financement par le Compte Personnel de Formation (CPF).
Hiérarchie contractuelle et financement CPF
En cas de financement via le CPF, les conditions spécifiques définies par la Caisse des Dépôts (CGU Mon Compte Formation) prévalent sur les présentes CGV.
Ordre de priorité des documents :
- Conditions du dispositif CPF
- Dossier validé sur Mon Compte Formation
- Devis ou convention de formation
- Présentes CGV
Modalités d'inscription et contractualisation
Toute inscription fait l'objet d'un devis, d'une convention ou d'un contrat de formation accepté par le client.
Pour les formations financées via le CPF, l'inscription est réalisée exclusivement via la plateforme Mon Compte Formation.
Durée et modalités de réalisation
La durée, les objectifs, le contenu et les modalités de réalisation (présentiel, distanciel ou hybride) sont définis dans les documents contractuels applicables à chaque formation.
Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets ou TTC selon le régime applicable.
- Hors CPF — paiement selon les modalités prévues au devis ou à la convention de formation.
- Financement CPF — les modalités sont définies exclusivement par la Caisse des Dépôts. Aucun paiement direct ne peut être exigé en dehors du reste à charge réglementaire.
Prérequis
Le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il dispose des prérequis nécessaires pour suivre la formation, tels que définis dans la description de l'action de formation.
Assiduité et réalisation
Le bénéficiaire s'engage à suivre la formation avec assiduité. En cas d'absence, d'interruption ou d'abandon, les conséquences sont définies :
- par les documents contractuels, pour les formations hors CPF ;
- par les règles du dispositif CPF le cas échéant.
Annulation, report et abandon
Toute annulation hors CPF doit être notifiée par écrit à Cygnus Formations.
Pour les formations financées par le CPF, seules les règles définies par la Caisse des Dépôts s'appliquent.
Obligations de Cygnus Formations
Cygnus Formations s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la formation dans les conditions définies par les documents contractuels. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Accessibilité — Situation de handicap
Cygnus Formations s'engage à étudier toute situation de handicap afin de proposer, dans la mesure du possible, des adaptations pédagogiques ou organisationnelles appropriées. Pour toute demande spécifique, un référent handicap peut être contacté à l'adresse suivante : contact@cygnus-formations.fr
Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis dans le cadre des formations restent la propriété exclusive de Cygnus Formations. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que celles de la formation, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des formations. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion administrative et pédagogique. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité de Cygnus Formations.
Responsabilité
La responsabilité de Cygnus Formations ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle se limite aux préjudices directs, et en tout état de cause, au montant de la formation concernée. Tout préjudice indirect est expressément exclu.
Force majeure
En cas d'événement constitutif de force majeure au sens du droit français, l'exécution des obligations de Cygnus Formations est suspendue pour la durée de l'empêchement, sans que cela puisse engager sa responsabilité.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à : contact@cygnus-formations.fr
Une solution amiable sera recherchée en priorité. Les modalités de traitement des réclamations sont définies dans une procédure interne disponible sur demande.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.